Procédures, délais, obligations et focus sur le licenciement pour inaptitude
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur se retrouve face à des obligations précises, encadrées par le Code du travail. Cette situation nécessite une réactivité rigoureuse, une bonne connaissance des délais à respecter, et une parfaite traçabilité des démarches engagées.
Voici un guide complet pour gérer l’inaptitude dans les règles, du constat médical jusqu’à la rupture du contrat de travail.
1. Comprendre l’inaptitude au travail
L’inaptitude est une décision médicale rendue exclusivement par le médecin du travail, à l’issue d’une visite de reprise (obligatoire après un arrêt de travail de plus de 30 jours) ou d’une visite à la demande (du salarié, de l’employeur ou du médecin lui-même).
Deux types d’inaptitude peuvent être constatés :
- Inaptitude partielle ou temporaire : le salarié ne peut plus occuper son poste, mais peut être reclassé.
- Inaptitude totale et définitive : tout maintien dans un emploi est impossible.
Délai : l’avis est remis à l’issue de la visite médicale. Il est immédiatement exécutoire, sans délai de recours suspensif pour l’employeur (le salarié, lui, dispose de 15 jours pour contester).
2. Étudier l’avis et rechercher un reclassement (si exigé)
L’employeur est tenu de rechercher un poste de reclassement dans l’entreprise (ou le groupe), sauf si le médecin indique expressément dans l’avis :
- Que tout reclassement est impossible, ou
- Que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à la santé du salarié.
Dans les autres cas, l’employeur doit :
- Identifier tous les postes disponibles ;
- Adapter le poste si besoin (modification de tâches, temps partiel, télétravail, aménagement matériel…) ;
- Proposer par écrit les postes compatibles au salarié.
Délai : 1 mois à compter de la date de l’avis d’inaptitude pour soit reclasser le salarié, soit enclencher une procédure de licenciement. Au-delà, l’employeur doit reprendre le versement du salaire, même si le salarié ne travaille pas.
3. Que faire si aucun reclassement n’est possible ?
Focus : le licenciement pour inaptitude
Lorsque le reclassement est :
- Objectivement impossible, ou
- Refusé par le salarié, ou
- Dispensé par l’avis du médecin du travail,
… l’employeur peut engager un licenciement pour inaptitude, fondé sur l’impossibilité d’exécuter le contrat de travail.
La Procédure en 3 étapes
1.Convocation à un entretien préalable
- Lettre recommandée ou remise en main propre.
- Délai : minimum 5 jours ouvrables entre la convocation et l’entretien.
2. Entretien préalable
- Permet de présenter les motifs du licenciement (absence de reclassement possible).
- Peut se tenir en présence du salarié ou à défaut, sans lui.
3. Notification du licenciement
- Lettre motivée, envoyée au plus tôt 2 jours ouvrables après l’entretien.
- Le motif doit être clair : inaptitude constatée + impossibilité de reclassement.
Indemnités dues
Situation | Indemnité légale | Préavis | Congés payés |
Inaptitude non professionnelle | Oui | Non | Oui |
Inaptitude professionnelle | Oui (doublée) | Oui | Oui |
Attention : le salarié inapte pour maladie professionnelle ou accident du travail a droit à une indemnité spéciale de licenciement (au moins le double de l’indemnité légale) et à l'indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis.
4. Ne pas dépasser les délais légaux
Le délai d’un mois est un point de vigilance majeur.
- Passé ce délai sans reclassement ni licenciement : le salaire doit être maintenu.
- Un licenciement trop hâtif (avant la recherche sérieuse de reclassement) ou trop tardif (hors délai) peut être rejeté aux prud’hommes.
5. Adapter vos procédures RH
Pour éviter les erreurs :
- Mettez en place un processus formalisé de gestion de l’inaptitude ;
- Prévoyez une traçabilité claire des échanges avec le médecin du travail et le salarié ;
- Formez vos équipes RH, paie et managers à ces situations complexes.
Ce que FICHENN vous recommande
- Agissez dès réception de l’avis médical : le délai d’un mois démarre immédiatement.
- Documentez chaque étape : reclassement étudié, refus du salarié, impossibilité logistique.
- Sécurisez les procédures de licenciement : lettres types, calculs d’indemnités, respect des délais.
- Appuyez-vous sur des experts pour éviter toute erreur juridique.
Vous êtes confronté à une inaptitude dans votre entreprise ?
FICHENN vous accompagne pour :
- Interpréter l’avis médical et ses conséquences,
- Mener une recherche de reclassement conforme,
- Sécuriser chaque étape jusqu’au licenciement si nécessaire,
- Adapter vos processus RH à ces enjeux sensibles.
Contactez nos équipes pour un accompagnement personnalisé, réactif et conforme au droit du travail.